L’instruction n°2020-I-04 de l'ACPR relative au suivi de la rentabilité des crédits immobiliers en France

Appréciation :

Après la profonde modification dans le suivi de la qualité de production des crédits immobiliers en France l'ACPR s'attaque donc à la rentabilité des banques de manière brutale. Cette publication pousse à la concentration du secteur et la réduction du nombre de banque, avec le sujet récurrent de la profitabilité surtout des néo-banques.Trop peu de banques créent sur les 15 derniers années sont rentable, même les banques traditionnelles telles que HSBC connaissent des difficultés dans cette période de taux bas. De plus les nouveaux acteurs ont adopté au fil des ans une stratégie de conquête commerciale vers de nouveaux clients par des offres de crédits imbattables.

Certains jugent que le suivi de la rentabilité des crédits par l'ACPR est une forme d'ingérence dans les modèles de développement des banques. L’ACPR qui suit la tarification des assurances et des mutuelles dans un soucis d’équité vis-à-vis des assurés (primes versés vs commissions), se targue dorénavant le droit d’examiner les modèles de rentabilité des banques.

Le recueil des données va permettre d’étoffer le rapport annuel de l’ACPR sur le secteur de la banque et sur les études du marché immobilier en France. Et forcément les enseignements qui en seront tirés auront un impact majeur pour les banques, qui vont devoir présenter en totalité les dessous de leur stratégie commerciale. On peut juxtaposer le reporting Crédithab dédié à la qualité de la production et ce nouveau reporting dédié à la rentabilité des dits crédits. Comment seront traités les banques qui produisent sur des clients à risque et qui ont une rentabilité nul du fait des taux bas ? A terme les deux reporting (CréditHab et RentImmo pourront fusionner).

Impact :

Majeur – Impact important pour les banques – Impact négatif pour les emprunteurs avec une tendance à l’augmentation des taux d’intérêts.

Objet général :

Suite aux recommandations du Haut Conseil de stabilité financière du 20 Décembre 2019 concernant les évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit. L'ACPR vient de publier un nouveau reporting SURFI dédié à la rentabilité des crédit immobiliers octroyés par les banques. 

Présentation Détaillée :

-Périodicité : Trimestrielle

-Date de remise : 1ière remise avant le 30 septembre 2020

-Voir annexe : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/04/23/instruction_2020-i-04_annexe.xlsx

Extrait de l'annexe :