Qu’est-ce que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution plus couramment appelé ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF).

L’ACPR se définit comme l’autorité de régulation (ou de contrôle) en France qui a pour mission de :

1. Assurer la stabilité financière
2. Superviser le secteur bancaire dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique
3. Superviser le secteur de l’assurance
4. Protéger la clientèle et renforcer la stabilité du secteur
5. Apporter une vision globale du système financier

L’ACPR est l’institution en France qui doit encadrer les secteurs bancaires et assurantiels, s’assurer de la stabilité financière, et protéger les clients.

Pour bien comprendre le rôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, il est important de rappeler l’histoire du régulateur français et de comprendre son évolution.

Avant l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, il existait plusieurs entités de contrôle pour réguler le secteur financier. Ces différents acteurs intervenaient dans leur domaine respectif selon le type d’établissement financier à encadrer (établissements de crédit, établissements de paiement, organismes d'assurance, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, société de d’investissement…) afin d’une part de délivrer les agréments (i.e. les autorisations administratives) aux établissements concernés, et d’autre part afin de contrôler et de surveiller ces établissements pour s’assurer du respect de la règlementation et pour protéger les clients. Chaque type d’établissement financier avait donc son autorité de contrôle, mais les établissements avec plusieurs activités financières pouvaient donc se retrouver surveillés par plusieurs autorités de contrôle en même temps.

En 2010, il est décidé de fusionner les autorités de régulation notamment : la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. En effet de nombreux établissements appartiennent à des groupes à la fois bancaires mais aussi assurantiel. De plus les synergies et les liens entre le secteur de la banque et de l’assurance sont de plus en plus importants. La logique était donc de n’avoir qu’une seule autorité de régulation pour les banques et les assurances. C’est ainsi que née l’Autorité de Contrôle Prudentiel ou ACP. Par l’ordonnance n° 2010-76 de 2010, sont fusionnés les autorités de contrôle suivantes : la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le comité des entreprises d'assurance (CEA) et le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).

Après trois années, l’ACP voit alors son champ d’activité augmenter considérablement. L’autorité de régulation doit à présent inscrire son action dans l’Union bancaire (européenne) qui va se mettre en place, l’ACP devient alors l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dite ACPR. C’est la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, qui va lui confier de nouveaux pouvoirs en matière de prévention et de gestion des crises bancaires (c’est le principe de « résolution »).

En effet l’ACPR se dote grâce à cette loi d’un Collège de résolution bancaire chargé d’imposer des mesures de résolution à un établissement en cas de difficultés financières avérées (restructuration de l’actionnariat, abandon de créance, cession d’actif, révocation des dirigeants effectifs, mise en place de plans préventifs de résolution par les établissements…). L’objectif est d’intervenir et d’éviter si possible une faillite bancaire.

La volonté d’étendre les missions de l’ACPR pour qu’elle intervienne avant que survienne la faillite d’un établissement bancaire a pour origine les leçons de la crise des « subprimes » de 2008.  Cette crise à l’origine bancaire va faire plonger l’économie mondiale dans l’une des pires récessions de son histoire, la crise bancaire va s’étendre à l’économie réelle en un temps record avec des conséquences dramatiques pour les ménages et les états qui vont devoir s’endetter inexorablement pour soutenir la demande. A l’origine la crise économique va s’accélérer avec la faillite de certains établissements financiers. On cite souvent la faillite de Lehman Brothers, qui était avant crise, un acteur majeur et historique (création de la banque en 1850) de la banque privée et de la banque d’investissement spécialisé sur le marché des actions et des obligations privés et étatiques. Pour avoir un ordre d’idée de la taille de cet établissement, on comptait avant la faillite environ 26 000 salariés, et le chiffre d’affaires cumulait à plus de 46 milliards de dollars. Sa chute a ruiné des millions d’investisseurs particuliers et a entrainé des effets dévastateurs sur la stabilité financière car tous les acteurs privés ou étatiques ont été touchés par « l’effet domino ». La faillite d’établissements financiers de taille systémique ou importante (i.e. en capacité de dégrader le système financier et économique à une échelle Nationale, Régionale ou Mondiale) a impacté immédiatement l’économie mondiale en accentuant les effets de la crise. De plus, les états pour contrer les effets de la crise économique, ont dû massivement recourir à l’endettement, à tel point qu’en 2010 certains pays en Europe ne peuvent plus rembourser leurs créanciers (cf. la crise de la dette grecque), c’est le début de « la crise de la dette euro » qui prendra fin en 2013. Certains pays croulent alors sur les dettes, avec des déficits publics phénoménal et une incapacité à trouver des financements extérieurs pour soutenir l’économie voir payer les salaires de ses fonctionnaires.

Si Lehman Brothers (ou d’autres établissements financiers de taille importante) n’avait pas fait faillite de manière aussi soudain et brutal, plus précisément si on avait pu limiter cette crise bancaire aux établissements financiers directement concernés, en faisant intervenir les états au niveau des établissements en difficulté avec des plans de remédiation, de résolution, ou par exemple en compensant les dettes/les pertes de ces établissements financiers, alors la crise des « subprime » aurait été plus circonscrit à la seule sphère financière, et peut être que la crise de la dette euro aurait été évitée également ; au final le prix à payer pour éviter la contagion à l’économie réelle, est dérisoire par rapport au prix payé quand on laisse une crise bancaire se propager à tout le système économique.

L’autre enseignement qui a été retenu de ces crises, est qu’un établissement important qui fait faillite dans un pays, peut entraîner des conséquences économiques dans d’autres pays du monde. C’est pourquoi en 2013 l’ACP qui devient l’ACPR, inscrit « son action dans l’Union bancaire ». Le projet d’Union bancaire sera définitivement adopté en avril 2014 par le parlement européen, l’objectif étant de renforcer la supervision des banques européennes en particulier des banques importantes. Tous les pays de la zone euro et les autres états membres de l’Union européenne qui ont décidé d’y adhérer s’engagent, à collaborer avec la Banque centrale Européenne pour que cette dernière surveille les établissements importants (Mécanisme de Supervision Unique) et à permettre des interventions préventives à l’échelle nationale et/ou européenne sur les établissements en difficulté financière afin d’éviter les faillites (Mécanisme de Résolution Unique). Ainsi depuis 2013, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution travail davantage conjointement avec les autorités européenne (Banque Centrale Européenne – Autorité des Banques Européennes – Commissions et Parlement Européens) pour anticiper les crises bancaires et in fine assurer la stabilité financière pour tous.

Les actions menées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel

et de Résolution dans le domaine bancaire

Ses principales actions sont les suivantes :

1. Elle délivre ou retire les agréments aux établissements (activité bancaire, financière, de monnaie électronique ou de services de paiement, réglementée…)
2. Elle publie afin que les établissements organisent leur activité en respectant la règlementation bancaire : des recommandations, des avis, des positions, des principes, des lignes directrices, des textes de références, des notices et des instructions, des listes, des décisions.
3. Elle contrôle les établissements par le biais de contrôle permanent, de contrôle sur place pour analyser en détail les établissements, et de reporting bancaire obligatoire (les établissements sont tenus de communiquer des informations réglementaires à l’ACPR de manière régulière et selon des modalités prédéfinies).

Pour les établissements importants, les agréments et les contrôles sont réalisés par la Banque Centrale Européenne avec la collaboration de l’ACPR (Mécanisme de Supervision Unique). Il s’agit de la supervision directe (par la BCE).

Pour les établissements dits « moins importants », l’ACPR délivre les agréments et réalise les contrôles, mais le cadre est défini par la Banque Centrale Européenne. On parle alors de supervision indirecte (par la BCE).

1. Elle lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment en effectuant des contrôles spécifiques sur le sujet auprès des établissements.
2. Elle protège la clientèle en informant, en permettant de vérifier les agréments des agents financiers, en alertant, en publiant les bonnes pratiques commerciales.
3. Elle enquête sur les signalements de manquement ou d’infraction.
4. Elle intervient en résolution depuis 2013. En préventif avant les crises bancaires (par exemple les établissements sont tenus de remettre un plan préventif de rétablissement à l’ACPR ou à la BCE), en intervenant dans le calcul des cotisations pour le Fonds Résolution National (les établissements surveillés par l’ACPR cotisent pour financer ce fonds qui sert à renflouer ces établissements en difficulté), en intervenant en résolution (cession des activités, séparation des actifs, établissement relais, instrument de renflouement interne).
5. Elle participe aux instances internationales et européennes : elle contribue à l’élaboration des normes et de la règlementation européenne, et elle coopère avec les autorités de régulations étrangers. Elle mène avec la Banque Centrale Européenne des missions de stress-test.
6. Elle sanctionne les établissements fautifs. Ces sanctions peuvent revêtir différentes formes : un avertissement, un blâme, une interdiction d’opérer, une suspension temporaire ou définitive de dirigeants effectifs, un retrait d’agrément ou d’autorisation, une radiation. De plus elle peut prononcer des sanctions pécuniaires. Les sanctions sont couramment publiées au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’ACPR.
7. Elle communique sur son activité à travers des interventions, des conférences et séminaires, des études et recherche, des revues, des documents de réflexion, des analyses, et des travaux de recherche.

De 2009 à 2022 : les règlements marquants

Sans être exhaustive, la liste suivante, présente pour chaque année les principales thématiques et les accomplissements de l’ACPR. Bien entendu, il s’agit d’un condensé et d’une synthèse partielle des actions menées par l’ACPR depuis 10 ans. Ces éléments montrent toutefois la montée en puissance de l’autorité de régulation en France et en zone euro depuis 2010. Le spectre s’agrandit et les conséquences de l’Union bancaire dans la réglementation deviennent prépondérantes à partir de 2014. A noter que l’ACPR qui publie des règlements, des instructions et des recommandations, appliquent également d’autres règlements publiés par les différentes instances européennes ou nationales.

Volumes des actions entrepris par l'ACPR de 2009 à 2022 :

2010 :

1. Création de l’ACP en France par fusion des autorités de régulation dans le secteur de la finance ;
2. Publication le 16 décembre, des nouvelles règles, connues sous le nom de “Bâle III”. Ces nouvelles exigences prudentielles sont destinées à renforcer le niveau et la qualité des fonds propres en même temps qu’améliorer la mesure des risques encourus. Ces règles rentrent en vigueur selon un calendrier prédéfini.

2011 :

1. La première identification en zone européenne des banques considérées comme systémiques, dont quatre groupes bancaires français sur un total de 29 entités ;
2. Priorités des contrôles de l’ACP données à la formalisation du devoir de conseil, à la gestion des réclamations et aux dispositifs de contrôle interne, 5 recommandations sont publiées en matière de protection de la clientèle ;
3. Mise en place d’un suivi plus complet des conditions d’octroi des crédits à l’habitat (reporting dédié au crédit immobilier).

2012 :

1. Objectif fixé au 30 juin 2012 par l’EBA (European Banking Authority – Autorité bancaire européenne) d’un ratio Core Tier One de 9%. L’ACPR vérifie que les établissements respectent le niveau de fonds propres pour atteindre le CT1 de 9%.

2013 :

1.  « loi SRAB » : loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. L’ACP devient l’ACPR ;
2. Nouvelles réglementations sur les exigences de fonds propres apportées par la directive CRD 4 (Capital Requirements Directive) et le règlement CRR (Capital Requirements Regulation), qui ont été adoptés le 26 juin 2013 par le Parlement européen et le Conseil, permettant la mise en œuvre en Europe des accords de Bâle III. L’ACPR vérifie que les établissements respectent la règlementation européenne ;
3. Règlement européen EMIR (European Market Infrastructure Regulation) encadrant notamment les opérations de gré à gré sur les produits dérivés.

2014 :

1. Adoption du mécanisme européen de supervision unique des banques (MSU) : supervision bancaire intégrée, sous l’égide de la Banque centrale européenne (BCE). Celle-ci s’est dotée notamment d’un Conseil de surveillance prudentielle, où siège le représentant de l’ACPR. La BCE assure ainsi, avec l’assistance des autorités nationales de supervision, le contrôle prudentiel direct d’environ 120 groupes bancaires de la zone euro, dont dix groupes français. Elle est également responsable d’un contrôle indirect sur les autres banques de la zone euro, qui restent suivies au quotidien par les autorités nationales telles que l’ACPR ;
2. Adoption des mécanismes de redressement et de résolution bancaires, dite « BRRD1 », pour les établissements en difficulté financière ;
3. CRD IV–CRR2, c’est à-dire les accords « de Bâle III » ;
4. Première évaluation complète du bilan des banques européennes, impliquant une revue approfondie de leurs actifs (Asset Quality Review, AQR) et la conduite de tests de résistance (stress tests) de ces bilans face à des chocs macroéconomiques. Piloté par la BCE, l’ACPR pilote et accompagne la BCE dans cet exercice sans précédent (i.e. un audit du bilan des banques européennes sur une même période) ;
5. « loi Hamon », qui ouvre nouveaux droits aux consommateurs, notamment en termes de substitution et de résiliation de l’assurance emprunteur associée à un crédit immobilier ;
6. Cadre juridique du "Crowfunding" ;
7. Premiers travaux sur les "Fintech" ;
8. « loi Alur » les sociétés de tiers-financement (STF) doivent accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.

2015 : 

1. Taux bas et programme TLTRO (Target Long Terme Refinancing Operations), qui aident le financement du crédit ; 
2. De manière générale, l’analyse de la rentabilité des métiers bancaires est l’une des priorités de l’ACPR ;
3. Première année complète de fonctionnement du mécanisme de supervision unique (MSU) et des équipes conjointes de contrôle, composées de personnels de la Banque centrale européenne et des autorités nationales compétentes. Nouvelles procédures, évolution des méthodes de contrôle et de nouvelles obligations de remises d’informations à la Banque centrale européenne dans le cadre du MSU.
4. La transposition en droit français de la directive sur le rétablissement et la résolution bancaire ; les plans de rétablissement des quatre principaux groupes bancaires français ont été transmis, pour validation, au Conseil de résolution unique (CRU).
5. Entrée en vigueur du ratio de liquidité à 1 mois (LCR, Liquidity Coverage Ratio) conformément au CRD IV. Révision de l’approche standard du risque de crédit, de revue des modèles internes et d’encadrement du risque de taux dans le portefeuille bancaire ;
6. le décret n° 2015-1524 « prévoit que les sociétés de tiers-financement peuvent exercer une activité de crédit, après autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
7. L’ACPR émet 34 instructions et 4 recommandations positions sur 2015 (hors notices – principes – lignes directrices)

2016 : 

1. Création du Pôle Stabilité Financière commun à l’ACPR et à la Banque de France ;
2. Mesures macro-prudentielles prévues par la directive CRD IV, comme les exigences supplémentaires de fonds propres au titre du coussin pour les établissements d’importance systémique et celles au titre du coussin contracyclique ;
3. Premier cycle de missions de contrôle sur place de l’ACPR liées à l’application de la « loi de séparation et de régulation des activités bancaires », dite « loi SRAB » ;
4. Deuxième année de plein exercice du mécanisme de supervision unique (MSU). Consolidation des modalités de fonctionnement des équipes conjointes de contrôle, enrichissement de la méthodologie commune d’évaluation des risques des banques (connue sous le nom de « SREP » pour Supervisory Review and Evaluation Process) et réalisation des tests de résistance ;
5. Démarrage des évaluations des modèles d’activité et des facteurs de rentabilité des banques.
6. Préparation à la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable « IFRS 9 » qui va refondre en profondeur la comptabilisation des instruments financiers et les règles de provisionnement ;
7. Focus portée aux prêts non performants (en anglais Non-Performing Loans – NPL) ;
8. Renforcement de la surveillance en termes de lutte anti-blanchiment, de sécurité des fonds, de cybersécurité et d’utilisation des données personnelles ;
9. Application de la « loi Eckert » relative au traitement par les banques des comptes bancaires inactifs ;
10. L’ACPR émet 29 instructions et 6 recommandations positions sur 2016 (hors notices – principes – lignes directrices).

2017 : 

1. Finalisation des accords de « Bâle III » ;
2. Elle contribue également à l’harmonisation des pratiques de contrôle des établissements dits « moins importants » (less significant institutions – LSI) toujours placés sous la responsabilité des autorités de supervision nationales ;
3. Collecte et analyse des premiers plans préventifs de rétablissement concernant les établissements bancaires qualifiés de « moins importants » mais aussi ceux des entreprises d’investissement ;
4. Participation de l'ACPR sur les négociations du Brexit ;
5. L’ACPR et la Banque de France appellent à un encadrement renforcé des crypto-actifs, et des intermédiaires les proposant, afin de garantir tant la sécurité des opérations et la protection des clients ;
6. Déshérence des avoirs dans le domaine bancaire. Recommandation sur les conditions d’acceptation de la substitution d’assurance pour les emprunteurs. Action sur les taux de défaillance communiqués par les intermédiaires en financement participatif ;
7. Enquête sur le thème de la cyber-sécurité auprès de 83 établissements bancaires placés sous sa supervision directe et représentatifs de différents modèles d’activité ;
8. L’ACPR émet 24 instructions et 5 recommandations positions sur 2017 (hors notices – principes – lignes directrices).

2018 : 

1. le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) instaure, en juillet 2018, une limite plus stricte de l’exposition des banques françaises systémiques (importantes) aux entreprises les plus endettées. Cette limite est fixée à un montant d’au maximum 5 % des fonds propres des banques systémiques françaises par entreprise. L’ACPR doit s’assurer du respect de cette limite ;
2. L’attention s’est particulièrement portée sur le plein respect des obligations applicables en matière d’inclusion bancaire, ainsi que sur les engagements de limitation des frais bancaires en faveur des 3 millions de personnes en situation de fragilité financière ;
3. L’ACPR s’implique dans la prévention afin d’améliorer les dispositifs internes des intermédiaires financiers, y compris par des sanctions lorsque de graves manquements sont constatés ;
4. Application de la seconde directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »), publié en Janvier 2018, et qui crée de nouveaux types d’agréments pour les nouveaux services que sont « l’initiation de paiement et l’agrégation d’informations sur les comptes bancaires en une interface unique ». La régulation de ces nouveaux acteurs et services vise à assurer la sécurité des opérations pour les utilisateurs tout en permettant le développement de ce marché en pleine expansion ;
5. Publication en coopération avec l’AMF fin 2018, d’un document de réflexion sur les pratiques de commercialisation s’agissant des populations vieillissantes ;
6. Participation de l'ACPR sur les conséquences du Brexit ;
7. Préparation aux incidences des risques climatiques. L’ACPR a aussi publié deux documents de réflexion portant l’un sur le risque informatique et le deuxième sur les enjeux de l’intelligence artificielle pour le secteur financier ;
8. L’ACPR émet 20 instructions et 1 recommandation position sur 2018 (hors notices – principes – lignes directrices).

2019 : 

1. La Banque Centrale Européenne s’est dotée d’une grande flexibilité avec le « programme d’achats d’urgence face à la pandémie » (PEPP en anglais) ;
2. En raison de la pandémie, le MSU et les agences européennes de supervision ont adopté une action coordonnée pour alléger certaines exigences additionnelles de capital pour les banques, en leur permettant d’utiliser les réserves de précaution qui avaient été constituées, et pour alléger les délais de remise des reportings de fin d’année et à reporter les stress-tests ;
3. Vigilance accrue sur le respect des pratiques commerciales, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et le changement climatique ;
4. Plafonnement des frais bancaires, mise en pratique de la convention AREAS, respect du devoir de conseil en assurance-vie, surveillance du démarchage téléphonique ;
5. Renforcement de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, (notamment en recourant aux techniques de l’intelligence artificielle). 
6. L’ACPR a inséré le changement climatique parmi ses priorités : création de la nouvelle commission consultative climat et finance durable, contribution aux travaux du réseau des banques centrales et superviseurs (NGFS) en faveur du verdissement du système financier, suivi des engagements publics pris par les institutions financières en commun avec l’AMF et exercice pilote de test des banques et des assureurs aux risques liés au changement climatique ;
7. Poursuite des travaux sur les risques émergents et l’impact des nouvelles technologies ;
8. 39 établissements sont agréés par l’ACPR pour continuer post-Brexit leur activité en France et éventuellement dans tout ou partie du reste de l’espace économique européen ;
9. L’ACPR émet 26 instructions et 11 recommandations positions sur 2019 (hors notices – principes – lignes directrices).

2020 : 

1. Distribution des prêts garantis par l’État (PGE) par les banques et la mise en place de moratoires, les banques ont distribué 137 milliards de prêts garantis par l’État ;
2. Appel à des pratiques prudentes, notamment en matière de distribution de dividendes, est adressé aux établissements pour consolider leur situation financière ;
3. Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a réduit le coussin de capital contracyclique à 0 % en avril 2020. Des mesures ciblées d’assouplissement des contraintes prudentielles ont été décidées aux niveaux français, européen et international ;
4. Finalisation de la réforme de Bâle III selon le calendrier adapté au niveau international avec un report à début 2023 ;
5. Exercice inédit, en juillet 2020, visant à évaluer l’impact de scenarii de risques liés au changement climatique sur les bilans des banques et assureurs français;
6. L’ACPR a poursuivi, à travers sa structure dédiée, le pôle Fintech-Innovation, son accompagnement de l’innovation financière responsable ;
7. Veille à l’application des bonnes règles d’identification lors de l’entrée en relation à distance ainsi que le suivi de l’application des règles de LCB-FT au secteur des crypto-actifs et étudie l’accès des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) aux comptes bancaires ;
8. L’ACPR émet 16 instructions et 1 recommandations positions sur 2020 (hors notices – principes – lignes directrices).

2021 : 

1. Renforcement de l’organisation de l’ACPR avec une nouvelle direction dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
2. Participation et suivis des travaux sur le projet Européen MiCA (Market in Crypto-Assets) ;
3. Participation ainsi que suivi des négociations européennes sur la résilience cyber (DORA) ;
4. Travaux de planification et d’amélioration opérationnelle de la gestion des crises bancaires dans le cadre du Mécanisme de Résolution Unique (MRU) ;
5. L’ACPR et l’AMF ont publié leurs premières évaluations des engagements climatiques et des stratégies de sorties des énergies fossiles des acteurs de la Place. Poursuite de ses travaux sur les risques climatiques au niveau internationale BCE-ABE ;
6. Entrée en vigueur de la loi sur les associations de courtage pour améliorer la protection de la clientèle ;
7. L’ACPR émet 26 instructions et 1 recommandation position sur 2021 (hors notices – principes – lignes directrices).

2022 : Voir le rapport annuel 2022 de l’ACPR  :

1. L’ACPR émet 24 instructions et 4 recommandation position sur 2022 (hors notices – principes – lignes directrices).

En 15 ans, 28% de moins d’établissements agrées par l’ACPR

En observant le nombre d'agréments délivrés par l’ACPR chaque année depuis plus de 10 ans, le poids de la réglementation sur le secteur bancaire fait apparaître une baisse de 13% du nombre d'établissements agrées par l’ACPR en France et à Monaco.

Les retraitements nécessaires pour mesurer le véritable impact de la règlementation au niveau des agréments bancaires :

Si on tient compte de l’impact du décret n°2015-564 de mai 2015 (obligation d’accréditation individuelle pour les sociétés de cautions mutuelles des banques mutualistes, auparavant une seule accréditation pour tout un groupe valait pour chaque entité individuel) alors le nombre d’établissement agréé entre 2009 et 2020 est en baisse d’environ 18%.

Si on y ajoute l’effet impact Brexit (nécessité de délivrer de nouveaux agréments pour permettre la poursuite des activités en Europe pour des établissements qui étaient déjà en activité en France), le nombre total d'agrément à périmètre iso baisse d’environ 28% durant la période 2009-2022.

En conclusion

Il est indéniable que le rôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est fondamental pour assurer la stabilité du système financier et indirectement économique, en France et aussi en Europe. Son rôle de superviseur dans le secteur bancaire et le secteur assurantiel permet de protéger fortement les épargnants, les ménages, et les entreprises. Son champ d’intervention et les missions qui lui incombent sont en constante augmentation ; en 2025 les prochains chantiers (qui ont déjà commencé) seront les risques climatiques, les risques technologiques, l’encadrement des BigTech, la crypto monnaie et les technologies de blockchain avec l’euro numérique, enfin l’intelligence artificielle. En 2014 les effectifs de l’ACPR étaient de 1 049 personnes, en 2022 les effectifs étaient similaires à 1 022 personnes, l’ACPR devrait augmenter ses effectifs pour face à ses prochains défis en recrutant davantage de profils à dominante technologique et des data-scientistes.

Ainsi les exigences réglementaires se sont accrues, et les banques en particulier sont pressées de respecter strictement les règles établies. Les banques ne peuvent pas développer leur modèle bancaire librement sans tenir compte des réglementations. Pire, aujourd’hui les budgets annuels des banques sont sclérosés et sont en grande partie alloués pour répondre à ces normes. L’exemple le plus marquant sont les budgets liés à l’informatique qui répondent toujours à la nécessité de pouvoir interagir avec les données et les notions de conformité réglementaire. Dans ce contexte, il paraît évident que le système de régulation limite les possibilités de développement des banques, les plus fragiles disparaissent chaque année ainsi que les établissements « de niche ». En revanche de nouveaux acteurs qui se limitent à un certain type de service bancaire par exemple comme les établissements de paiement ou de monnaie électronique peuvent réaliser de belles performances surtout si les solutions technologiques proposées sont pertinentes. La réglementation étant limitée pour ces derniers par rapport aux établissements de crédit multiservices-multiproduits.

Le secteur bancaire français est très concurrentiel, il murit, se réduit et fait disparaître des acteurs parfois historiques, il devient très difficile de faire du business pour une banque. A tel point que dans le secteur bancaire lorsqu’une banque doit être vendue, non seulement les actifs de la banque sont cédés mais les vendeurs donnent également du cash à l’acheteur (cf. Milleis Banque en 2017 ou plus récemment HSBC France Détail qui a payé le vendeur environ 1 milliard d'euros pour la reprise de la clientèle et des salariés. D’ailleurs les plans de résolution prévu par la réglementation européenne prévoient qu’un établissement en difficulté financière peut voir ses actifs cédés à un autre établissement sain, mais il n’est pas prévu dans ce type de plan le paiement du repreneur pour qu’il accepte la cession.

Une autre solution plus logique pour les établissements est la cession du portefeuille client à une banque tierce puis la disparition de l’entité et un plan social pour les salariés, à l’image d’Orange Bank qui cède sa clientèle à Hello Bank en 2024. Sur le papier cette solution est certes moins coûteuse économiquement mais pour les salariés c’est un crève-cœur. 

Coté client, heureusement, les défaillances bancaires en France sont rarissimes, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution y veille pour notre bien commun.