Cadre et exigences règlementaires pour les Gestionnaires de crédits et les Acheteurs de crédits, directive (UE) 2021/2167

Objectifs de la directive

La directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits  a pour objectif de réduire les prêts non performants (PNP) dans les établissements financiers au sein de l’Union bancaire et de l’union des marchés des capitaux, la réduction des risques liés aux prêts non performants dans le secteur public et le secteur privé passe par une série de mesures dans les domaines suivants : la surveillance bancaire, la réforme des cadres de restructuration, le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et la restructuration du système bancaire.

Le règlement (UE) 2019/630 introduisait des obligations pour les banques d'avoir des réserves suffisantes pour les nouveaux prêts non performants, visant à inciter à une restructuration précoce.

Les banques peuvent choisir de gérer les prêts non performants via des gestionnaires de crédits externes ou de vendre le crédit à des acheteurs spécialisés en risques, augmentant ainsi l'efficience des marchés secondaires.

Les acheteurs de crédits eux-mêmes externalisent souvent la gestion des crédits à des tiers, mettant en évidence la dépendance de l'efficacité des acheteurs vis-à-vis des services de gestion externes.

On pense particulièrement aux externalisations pour réduire les coûts de gestion, et ce, dans des pays membres hors Union bancaire.

Les gestionnaires de crédit ont donc un rôle central dans réduction des PNP dans le bilan des banques.

Les coûts élevés de gestion des crédits augmentent le coût d'achat des PNP et réduisent l'intérêt des établissements de crédit à vendre leurs actifs non performants.

Or ce qui est constaté, c’est la faible concurrence et la faible demande dans les marchés secondaires des PNP ce qui dissuadent les banques de vendre leurs prêts non performants, le marché des PNP n’est pas assez dynamique et trop peu sollicité.

La directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, s’attache à améliorer l’efficacité de la gestion externe des prêts non performants : elle vise à développer les marchés secondaires pour les PNP, en éliminant les obstacles au transfert de ces prêts et en protégeant les droits des emprunteurs ; et elle établit un cadre pour les acheteurs et les gestionnaires de crédits non performants, standardisant l'agrément et la surveillance à l'échelle de l'Union pour assurer un marché compétitif et transparent.

I Régulation et Conformité des Gestionnaires et Acheteurs de Crédits

1. Les acheteurs et gestionnaires de crédits existants doivent s'adapter aux exigences de la nouvelle réglementation. Les États membres peuvent reconnaître les entités de gestion de crédits déjà en place comme conformes aux nouvelles exigences. L'agrément des gestionnaires de crédits doivent respecter un ensemble de conditions harmonisées dans toute l’Union, mais de manière proportionnée par les autorités compétentes de chaque pays.
2. Ce sont les autorités nationales qui doivent s’assurer que les gestionnaires de crédits possèdent les compétences nécessaires pour mener leurs activités de manière responsable.
3. Certains États membres donnent un agréement aux gestionnaires de crédits, alors que d’autres Etats membres n’encadre pas l’activité et ne délivre pas d’agréement, la directive vise à harmoniser les règles d’encadrement.
4. Avec la directive, les gestionnaires de crédit ont l’obligation d’avoir un agréement pour exercer leur activité.
5. Les acheteurs de crédits, eux, n'ont pas besoin d'agrément spécifique, mais les protections pour les consommateurs et les emprunteurs continuent de s'appliquer, ils doivent veiller à se conformer aux lois. En revanche, si un acheteur de crédits gère lui-même un contrat, il doit être agréé en tant que gestionnaire de crédits.
6. Les acheteurs de crédits doivent informer les autorités compétentes lorsqu'ils utilisent les services de gestionnaires de crédits ou d'établissements de crédit agréés. Et pour les acheteurs de crédits hors de l'Union, ces derniers doivent désigner un représentant dans l'Union pour faciliter le contrôle de leurs obligations vis-à-vis des autorités nationales.
7. Des restrictions nationales peuvent limiter l'acquisition de certains prêts non performants par des acheteurs qui ne sont pas réglementés par le droit de l'Union.
8. Les gestionnaires de crédits continuent leurs activités sous leur agrément initial quand les PNP deviennent performants.
9. Les acheteurs de crédits résidant dans l'Union doivent désigner des gestionnaires de crédits agréés pour gérer les crédits dans le cadre de leurs activités.
10. Une procédure particulière doit être établie pour les gestionnaires de crédits souhaitant exercer leurs activités dans un cadre transfrontalier.

II Gestion Opérationnelle et Pratiques de Transparence

1. Les gestionnaires de crédit doivent démontrer leur intégrité et transparence, avec une exigence de casier judiciaire vierge pour les membres de leur direction.
2. Les gestionnaires de crédits doivent garantir que l'externalisation de leurs propres activités n'engendre pas de risques opérationnels inappropriés. En ce qui concerne, les relations gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, les accords de gestion contractualisés doivent préciser les modalités de la relation, en particulier en cas d'externalisation.
3. Un gestionnaire de crédits opérant dans un État membre d'accueil doit respecter les restrictions locales.
4. Un cadre spécifique est nécessaire pour la coopération entre les autorités compétentes des États membres.
5. Les établissements de crédit de l'Union doivent répondre aux mêmes normes réglementaires, qu'ils gèrent des crédits directement ou via des tiers.
6. Les règles concernant la réception et la détention de fonds d'emprunteurs par les gestionnaires de crédits varient selon les États membres.
7. Les acheteurs et gestionnaires de crédits doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires pour évaluer la valeur des droits liés aux contrats de crédit.
8. Les établissements de crédit doivent communiquer régulièrement les détails des portefeuilles de crédit transférés. L'ABE a élaboré des modèles de données standardisés pour améliorer la transparence et la gestion des informations sur les PNP.

III Protection des Consommateurs

1. Il est important de préserver les droits des emprunteurs de l'Union lorsque les contrats de crédit sont cédés à des acheteurs de crédits de pays tiers.
2. Les acheteurs et gestionnaires de crédits doivent agir éthiquement, respecter la vie privée des emprunteurs et fournir des informations précises et transparentes.
3. Les normes de protection des consommateurs de l'Union s'appliquent toujours, même en cas de transfert de prêts non performants.
4. La directive soutient le droit à un procès équitable et, si nécessaire, l'accès à l'aide juridictionnelle.
5. Les autorités nationales doivent prendre les mesures nécessaires en cas de violation de la directive ou du droit national.
6. Les gestionnaires de crédits doivent mettre en place des mécanismes efficaces pour traiter les réclamations des emprunteurs.
7. Les règlements sur la protection des données personnelles s'appliquent au traitement des données dans le cadre de cette directive.
8. Des mesures doivent être prises pour s'assurer que les consommateurs sont bien informés et protégés lors des modifications contractuelles.
9. Les établissements de crédit doivent informer les consommateurs de toute modification des conditions de leurs contrats de crédit.
10. Les normes de protection des consommateurs doivent être maintenues même après la cession des droits du créancier dans un contrat de crédit.
11. Des politiques doivent être en place pour encourager les créanciers à renégocier les conditions de crédit de manière raisonnable avant d'engager des mesures d'exécution.
12. En cas de cession de crédits hypothécaires : les consommateurs doivent pouvoir invoquer tout moyen de défense contre un acheteur de crédits qu'ils auraient contre le créancier original.