Le nouveau reporting prudentielle de l'ACPR pour les gestionnaires de crédits et des acheteurs de crédit
Faisant suite à la règlementation européenne de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE, puis par consultation de l’avis de la Commission consultative des Affaires prudentielles du 27 mars 2024, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution a émis une instruction pour la remise des reporting pour les établissements établis en France.
Pour rappel la directive européenne applicable également en France établit un cadre et des exigences communs concernant :
- Les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union agissant pour le compte d’un acheteur de crédits ;
- Les acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union
L'ACPR a publié récemment 2 instructions en avril 2024 qui découlent de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits.
A. L'instruction n° 2024-I-03 relative aux demandes d'agrément et aux déclarations des gestionnaires de crédits
Cette instruction fournit les formulaires pour les agréments, elle contient 3 annexes :
- annexe 1 : le formulaire de demande d’agrément Gestionnaire de crédits
- annexe 2 : le formulaire relatif aux actionnaires détenant une participation qualifiée dans un Gestionnaire de crédits
- annexe 3 : le formulaire commun en UE pour informer l'ACPR des activités transfrontalières impliquant un Gestionnaire de crédits
B. L’instruction n° 2024-I-06 relative à la remise des reporting règlementaires
Elle concerne d’un côté les acheteurs de crédits (état Cession) et de l’autre les gestionnaires de crédit (état SITUATION et éventuellement l’état CANTONNEMENT) ; un établissement pouvant tout à fait bénéficier des deux agréments et devoir remettre les 3 états.
1) L’état spécifique CESSION : par mail au service remises-cession-credit@acpr.banque-france.fr . Sont concernés : les établissements de crédit, des succursales d’établissements de crédit de pays-tiers, des sociétés de financement et des acheteurs de crédits (ou leurs représentants en France).
Fréquence : trimestriellement chaque fois que l’ACPR le demande, notamment pour surveiller les transferts des prêts non performants qui peuvent avoir lieu en période de crise.
Délai de remise : 25 jours calendaires (dérogation à 55 jours jusqu’au 31/12/2024).
Format du reporting : excel (cf Annexe 1 de l’instruction).
2) L’état comptable SITUATION : par mail au remises-cession-credit@acpr.banque-france.fr. Sont concernés : les gestionnaires de crédits. Fréquence : semestrielle.
Délai de remise : 25 jours calendaires (dérogation à 55 jours jusqu’au 31/12/2024).
Format du reporting : excel (cf Annexe 2 de l’instruction).
3) L’état spécifique CANTONNEMENT : par mail au remises-cession-credit@acpr.banque-france.fr. Sont concernés : les gestionnaires de crédits qui sont autorisés à recevoir des fonds. Fréquence : semestrielle.
Délai de remise : 25 jours calendaires (dérogation à 55 jours jusqu’au 31/12/2024).
Format du reporting : excel (cf Annexe 3 de l’instruction).
Extrait annexe 3 :
Plus tard, il sera prévu une transmission par RUBA avec une taxonomie dédiée, pour les établissements de crédit, les succursales d’établissements de crédit de pays-tiers et les sociétés de financement cédant leurs crédits et les gestionnaires de crédits.
Pour les acheteurs de crédits ils continueront l’envoi des données par mail au format excel.